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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Sano Legal Support fournit des services de soutien juridique pour l'achat d'appartements. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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Review the operational clauses below for service scope, payment handling, cancellation conditions, and related use requirements. For privacy practices or account-specific questions, you may also review the linked policies or contact our team.

03

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Pour toute question concernant les paiements, veuillez nous contacter.

04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales sont soumises à des modifications. Il est conseillé de consulter régulièrement les conditions pour rester informé des changements.

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05

Propriété intellectuelle

Service Public FR

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06

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